C-12, r. 4 - Règles de procédure et de pratique du Tribunal des droits de la personne

Article 1 Versions de la disposition

2016-01-01

1. Les règles de procédure et de pratique sont édictées en vertu de l’article 110 de la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12). Elles visent à simplifier, à faciliter et à accélérer le déroulement des demandes dont le Tribunal est saisi. Elles s’interprètent et s’appliquent de manière à assurer une gestion efficace de l’instance et un traitement rapide des dossiers. Elles complètent les règles de procédure et de preuve prévues à la Charte, auxquelles il convient de se référer.

Sous réserve d’une disposition de la Charte ou du présent règlement, le Code de procédure civile (chapitre C-25) s’applique aux instances introduites devant le Tribunal, compte tenu des adaptations nécessaires.

Décision 2007-05-18, a. 1.

2012-09-01

1. Les règles de procédure et de pratique sont édictées en vertu de l’article 110 de la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12). Elles visent à simplifier, à faciliter et à accélérer le déroulement des demandes dont le Tribunal est saisi. Elles s’interprètent et s’appliquent de manière à assurer une gestion efficace de l’instance et un traitement rapide des dossiers. Elles complètent les règles de procédure et de preuve prévues à la Charte, auxquelles il convient de se référer.

Sous réserve d’une disposition de la Charte ou des présentes Règles, le Code de procédure civile (chapitre C-25) s’applique aux instances introduites devant le Tribunal, compte tenu des adaptations nécessaires.

Décision 2007-05-18, a. 1.